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Le service des Tutelles aux Majeurs Protégés de l’UDAF exerce des mesures de protection auprès de personnes frappées d’une incapacité qui a été médicalement constatée. Les mesures sont judiciaires car elles sont ordonnées par le juge des tutelles.
En principe les mesures sont confiées aux familles. Ce n’est que lorsque celles-ci se révèlent inexistantes ou défaillantes que le juge nomme un tuteur extérieur à la famille.
Afin d'adapter et d'individualiser la mesure de protection aux intérêts et aux différents types d'incapacités, le Code Civil prévoit trois types de mesures : la sauvegarde de justice,la curatelle, la tutelle.
La sauvegarde de justice :
C'est une mesure de durée limitée (6 mois renouvelables une fois), prononcée par le juge des tutelles. Durant cette période, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'ensemble de ses droits juridiques fondamentaux, hormis ceux que le juge estime nécessaire de confier au mandataire chargé de la sauvegarde.
La mesure de sauvegarde de justice permet d'annuler si nécessaire des actes antérieurs à la mesure s'ils sont démontrés contraires à l'intérêt de la personne concernée.
La curatelle :
Le curateur assiste et conseille le majeur, signe avec lui les actes importants. Le juge peut décider que le curateur percevra seul les revenus de la personne. Son rôle sera alors proche de celui du tuteur. Le curateur ne peut pas prendre de décision importante sans l’accord du protégé et celui-ci peut, en cas de différend avec son curateur, s’adresser directement au juge.
Deus types de curatelle existent :
- La curatelle simple : La personne peut agir seule pour les actes de la vie courante, en particulier la gestion de ses revenus, mais ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine (vente d'appartement, emprunt, donation, etc.).
- La curatelle renforcée : Le curateur se substitue dans certaines tâches à la personne protégée : il perçoit ses revenus à sa place et effectue les dépenses de vie quotidienne en associant au maximum la personne aux décisions qu'il prend. Le majeur ne peut agir sans accord du curateur, mais le curateur ne peut pas plus agir sans l'aval de la personne protégée.
Le Juge peut décider d’alléger cette curatelle renforcée. On parle alors de curatelle renforcée aménagée : Le juge liste l'espace de liberté laissé à la personne dans un dispositif intermédiaire entre curatelle simple et curatelle aggravée (ou renforcée).
La loi du 5 mars 2007 instaure une limite dans la durée de la mesure puisque cette dernière doit être révisée au bout de 5 ans.
le juge au vu du certificat médical pourra décider soit de lever la mesure, soit de la maintenir, soit de l’aggraver en prononçant une mesure de tutelle.
La tutelle :
Le tuteur est chargé par la loi de percevoir les revenus du protégé, d’assurer les dépenses, de placer le solde disponible. Pour les actes qui vont au-delà d’une simple administration, le tuteur doit demander l’accord du Juge des Tutelles.
Pour désigner le tuteur ou curateur, le juge recherche si une personne de l’entourage ou de la proche famille acceptera cette charge. Sinon, il désignera un gérant de tutelle ou confiera la curatelle à l’Etat. Une association peut, par convention avec le Préfet, être tuteur ou curateur d’Etat : c'est le cas de l'UDAF du Rhône. Le tuteur ou curateur rend compte de sa gestion au Juge. Le juge peut "alléger" la tutelle ou la curatelle après avis du médecin expert.
Le service Majeurs Protégés intervient auprès des personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
Les mesures de protection à l’UDAF sont exercées par des délégués à la tutelle qui réalisent dans le cadre d’une organisation de service, les actes de gestion des revenus, du patrimoine et des actes d’accompagnement à la personne.
Ce travail est réalisé avec les personnes, dans le respect de leur choix de vie. Il existe pour chaque mesure
- un projet individualisé, régulièrement actualisé, construit chaque fois que possible avec le majeur protégé.
- un travail de proximité et une présence régulière auprès des personnes
- une évaluation régulière des résultats obtenus
- des demandes, chaque fois que cela est nécessaire, d’ajustement de la mesure aux capacités réelles de la personne protégée.
Le service a pour mission la gestion du patrimoine et des ressources des Majeurs dans le souci de protéger leur personne et leurs biens. Pour assurer ces fonctions, outre les compétences internes (travailleurs sociaux, juristes, rédacteurs, secrétaires et comptables), le service a des partenaires privilégiés (familles, organismes sociaux, services de santé, services de maintien à domicile, assureurs, notaires, avocats, bailleurs et agences immobilières...). Les personnes sous tutelle ou curatelle d’Etat participent au paiement des frais exposés par le tuteur. L’Etat assure le complément de financement, indispensable pour les personnes ayant de faibles ressources.
Missions du tuteur :
Les missions du tuteur consistent à :
- Sauvegarder les intérêts matériels de la personne (gestion du patrimoine et des revenus) ;
- protéger et représenter la personne ;
- l'assister en tenant compte de ses différents besoins ;
- favoriser son bien-être et son épanouissement en la conduisant vers le maximum d'autonomie dont elle est capable.
Les délégués à la tutelle exercent une double protection : celle de la personne et de ses biens.
Concernant les personnes. La prise en charge sociale du majeur consiste d'abord à veiller à ce que la mesure soit adaptée à sa situation. Pour cela, le tuteur doit avoir des contacts fréquents et réguliers avec son protégé, notamment lors de visites à son domicile, pour être au plus près de son évolution et de ses besoins.
Concernant les biens. La gestion juridique et administrative des intérêts patrimoniaux impose de prendre toutes mesures conservatoires utiles après évaluation de la situation de la personne : ouvrir ou régulariser les droits auxquels elle peut prétendre, valoriser le patrimoine existant, établir un budget (pour subvenir à ses besoins). Ensuite, le tuteur doit assister la personne dans l'accomplissement des actes de la vie courante. Pour les majeurs vivant à leur domicile, il convient d'élaborer, en accord avec la personne, un projet de vie adapté à ses capacités, puis de mettre en place des relais (aides ménagères, infirmiers) afin de restructurer l'environnement relationnel. Pour les majeurs placés en établissement, il est souvent nécessaire de sécuriser la personne, de coordonner les intervenants afin de lutter contre l'isolement.
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